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Statuts de l' EIP

Sommaire | 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14

VII. MODIFICATIONS DES STATUTS

StatutsArticle 46

Modifications des statuts

Les présents statuts ne peuvent être modifiés par le Conseil des représentan-tes et représentants qu’avec un quorum des trois quarts des membres du Conseil, à la majorité des deux tiers des représentantes et représentants présents.

 

Article 47

Dissolution

La dissolution de l’EIP ne peut être décidée que par le Conseil des représentantes et représentants, convoqué spécialement à cet effet. A cette occasion, un quorum des trois quarts  des membres du Conseil est de rigueur.

Si cette première session ne réunit pas le quorum, il est convoqué 30 jours plus tard une deuxième session du Conseil des représentantes et représentants qui statue, quel que soit le nombre de membres présents.

La dissolution ne peut être prononcée qu’avec une majorité des trois quart  des représentantes et représentants présents.

 

Article 48

Mobilier et immobiliers de l’association

En cas de dissolution de l’association, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution poursuivant un but d’intérêt public analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie et de quelque manière que ce soit.

VIII.  ENTRÉE EN VIGUEUR

Article 49

Le for juridique est à Genève

 

Article 50

Les présents statuts entrent en vigueur le 20 mars 2006 et remplacent les statuts précédents de l’EIP.

 

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