Retour à la page précédente 

 

Statuts de l'Association mondiale pour l'École instrument de paix

5, rue du Simplon 1207 GENÈVE SUISSE Tél. (022) 735 24 22 - Fax (022) 735 06 53

PRÉAMBULE : PRINCIPES UNIVERSELS D’ÉDUCATION CIVIQUE

I. L’École est au service de l’humanité

II. L’École ouvre à tous les enfants du monde le chemin de la compréhension mutuelle

III. L’École apprend le respect de la vie et des êtres humains

IV. L’École enseigne la tolérance, cette attitude qui permet d’accepter chez les autres des sentiments, des manières de penser et d’agir différents des nôtres

V. L’École développe chez l’enfant le sens de la responsabilité, l’un des plus grands privilèges de l’être humain

VI. L’École apprend à l’enfant à vaincre son égoïsme. Elle lui fait comprendre que l’humanité ne peut progresser que par des efforts personnels et l’active collaboration de tous.

I. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Constitution

Sous la dénomination "Association mondiale pour l’École instrument de paix" portant sigle "EIP", il est constitué une association internationale de durée illimitée, sans but lucratif et dotée de la personnalité juridique conformément aux articles 60 et suivants du Code civil suisse (CCS)

Article 2

Caractère

L’EIP est une organisation internationale non gouvernementale (ONG) indépendante qui n’a aucune appartenance politique, philosophique ou confessionnelle.

Article 3

Siège

L’association a son siège à Genève. Il ne pourra être déplacé que par décision du Conseil des représentantes et représentants prise à l’unanimité des membres présents.

II. BUTS

Article 4

But général

L’EIP a pour but de promouvoir, dans le monde, l’éducation aux droits de l’homme et à la paix, notamment par la résolution non-violente des conflits et la lutte contre toute forme d’inégalités et d’injustices, sources de ruptures et d’exclusions.

Article 5

Buts spécifiques

Ses actions visent avant tout à faire prendre conscience du rôle que devrait jouer l'école mise au service de l'humanité. Dans cette perspective, cette éducation doit :

  • susciter des attitudes favorisant le développement et l'épanouissement personnels, ainsi que l'acceptation de l'autre;
  • encourager des comportements nouveaux de coopération et de paix entre les personnes, les groupes et les nations;
  • transmettre des savoirs propres à améliorer les connaissances en matière d'enseignement de la paix et des droits de l'homme.

Article 6

Principes

L’EIP met tout en oeuvre pour diffuser dans le monde les Principes universels d’éducation civique tels que définis en Préambule.

III. MEMBRES

Article 7

Qualité

Toute personne physique ou morale souscrivant aux buts définis dans les Articles 4, 5 et 6 peut adhérer à l’Association mondiale pour l’Ecole instrument de paix - EIP.

Article 8

Adhésion

L’adhésion est effective par le règlement de la cotisation.

Article 9

Exclusion

Tout membre qui cesse de souscrire aux buts de l’EIP et/ou qui agit contre ses intérêts est exclu.

La décision d’exclure appartient au Conseil des représentantes et représentants. En cas de nécessité, le Comité directeur peut prendre une décision provisoire d’exclusion, qu’il soumet ensuite au Conseil des représentantes et représentants pour une décision définitive.

IV. SECTIONS, RÉSEAUX, CORRESPONDANTS

A) SECTIONS NATIONALES

Article 10

Définition

L’EIP peut regrouper au sein des Sections EIP les membres d’une région, d’un pays ou d’une localité

Article 11

Organisation

a) Chaque Section de l’EIP doit se doter de statuts propres, conformes à la législation pertinente en vigueur  et comportant les clauses suivantes:

  • l’indication de son appartenance à l’Association mondiale pour l’Ecole instrument de paix - EIP, en tant que regroupement de membres de l’Association;
  • la reproduction des buts de l’EIP;
  • les garanties d’un fonctionnement démocratique.
    • b) Les Sections EIP mènent des activités selon leur niveau (régional, national, ou local) pour la réalisation des buts de l’EIP. Elles coordonnent leurs activités avec le Secrétariat général de l’EIP, sous la responsabilité du Comité directeur, ainsi qu’avec les autres Sections EIP. Elles font régulièrement rapport de leurs activités au Secrétariat général, ainsi qu’au Conseildes représentantes et représentants.

    c) Les Sections de l’EIP doivent tenir à jour, pour l’Association, le registre de ses membres. Elles peuvent se voir confier, par le Comité directeur, la collecte des cotisations.

    Article 12

    Création

    La création de Sections EIP est proposée par le Comité directeur, en concertation avec les membres, Correspondants  et/ou Sections actifs dans la zone concernée, et approuvée par le Conseil des représentantes et représentants. Les nouvelles Sections doivent présenter :

    - leurs statuts;
    - la liste de leurs membres;
    - une description d’activités réalisées, en voie de l’être ou envisagées;
    - un programme d’activités.

    Article 13

    Représentation

    Les Sections EIP sont appelées à participer aux Assemblées qui les concernent. Lors de celles-ci, sont notamment désignées la ou les personnes qui les représentent au Conseil des représentantes et représentants conformément aux articles 29 et 30 des présents statuts.

    Article 14

    Dissolution

    Si une Section EIP contrevient aux buts et/ou aux intérêts de l’EIP, le Comité directeur peut prendre des sanctions, prononcer sa dissolution provisoire, ainsi que proposer au Conseil des représentantes et représentants sa dissolution définitive.

    B) RÉSEAUX EIP

    Article 15

    a) L’EIP peut regrouper certains de ses membres, provenant de plusieurs pays,  autour d’un thème ou d’un programme d’activités au sein d’un « Réseau EIP ».

    b) Les Réseaux EIP mènent des activités sur des thèmes précis pour la réalisation des buts de l’EIP, sous la responsabilité du Secrétariat général de l’EIP et du Comité directeur.

    Article 16

    Organisation

    Chaque Réseau EIP organise son propre fonctionnement, en fonction de son thème et nomme une coordination, qui est chargée de maintenir un lien étroit avec le Secrétariat général et le Comité Directeur, de coordonner les activités du réseau, d’assurer la communication interne du réseau, de convoquer les éventuelles réunions du réseau et d’en assurer le suivi, ainsi que de faire rapport au Comité Directeur et au Conseil des Représentants.

    Article 17

    Création

    La création d’un Réseau EIP est proposée par le Comité directeur, après consultation des Réseaux existants, et approuvée par le Conseil des représentantes et représentants. Entre chaque réunion de ce dernier, le Comité directeur peut approuver provisoirement la création d’un Réseau EIP. Tout Réseau EIP doit présenter :

  • un thème ou domaine d’activités, avec des objectifs ;
  • un programme d’activités ;
  • la liste de ses membres;
  • les modalités de son fonctionnement.

    • Article 18

    Représentation

    Les Réseaux EIP sont invités à participer aux Assemblées qui les concernent. Lors de celles-ci, sont notamment désignées la ou les personnes qui les représenteront au Conseil des représentantes et représentants conformément aux articles 29 et 30 des présentes statuts.

    Article 19

    Dissolution

    Si un Réseau EIP contrevient aux buts et/ou aux intérêts de l’EIP, le Comité directeur peut prendre des sanctions et prononcer sa dissolution provisoire et proposer au Conseil des représentantes et représentants sa dissolution définitive.

    C) CORRESPONDANTS

    Article 20

    Définition

    Un Correspondant EIP est une personne physique ou morale qui s’engage auprès du Secrétariat général à mener des activités pour l’EIP et la réalisation de ses buts, pendant une période définie. Ce statut peut être renouvelé.

    Article 21

    Organisation

    Les Correspondants EIP sont désignés par le Secrétariat général, sous supervision du Comité directeur. Le Secrétariat général fait rapport des activités des Correspondants au Conseil des représentantes et représentants

    V. ORGANES

    Article 22

    Organes de l'organisation

    Les organes de l’association sont:

    a) le Conseil des représentantes et représentants ;
    b) les Assemblées ;
    c) le Comité directeur ;
    d) le Secrétariat général ;
    e) la Commission de vérification des comptes.

    A) CONSEIL DES REPRÉSENTANTS ET DES REPRÉSENTANTES

    Article 23

    Composition

    a) Le Conseil des représentantes et représentants est formé d’un nombre égal de représentants ou représentantes issus d’une part, des Assemblées géographiques (regroupant notamment les Sections EIP) et, d’autre part, des Assemblées thématiques (réunissant notamment les Réseaux EIP) , auxquels s’ajoute  la représentation du Comité directeur.

    b) Le Conseil des représentantes et représentants est présidé par  la représentation  du Comité directeur.

    c) Le Conseil est formé de 5 à 11 membres, disposant d’une voix chacun, élus pour une période de trois ans, renouvelable.

    Article 24

    Représentation

    a) Les Assemblées géographiques, réunissant notamment des Sections EIP,  et les Assemblées thématiques, réunissant notamment, des Réseaux EIP désignent, chacune pour leur part, un nombre égal de personnes pour les représenter.

    b) Le Comité directeur nomme un de ses membres pour le représenter et présider le Conseil.

    Article 25

    Pouvoirs

    Le Conseil des représentantes et représentants est l’organe suprême de l’association.

    Il a le pouvoir:

    -de décider de l’admission, de la suspension ou de l’exclusion d’un membre;

    -de modifier les statuts de l'association, conformément aux articles de la partie VII;

    - d’accepter ou de refuser les rapports d’activités de l’exercice, couvrant la période depuis la dernière séance du Conseil, présentés par le Comité directeur et le Secrétariat général;

    -d’accepter ou de refuser le rapport sur les comptes concernant l’exercice passé;

    -d’accepter ou de refuser le rapport de la Commission de vérification des comptes;

    - d’accepter ou de refuser les rapports d’activités des Sections et Réseaux EIP;

    -d’accepter ou de modifier le projet d’orientation des activités pour le nouvel exercice, qui s’étend jusqu’à la prochaine session du Conseil;

    - d’accepter ou de modifier les choix budgétaires du nouvel exercice;

    -de fixer le montant des cotisations annuelles;

    - d’élire les membres du Comité directeur et de s'assurer que ces membres puissent effectivement participer à ses travaux;

    -de déterminer la composition de la Commission de vérification des comptes;

    -de prendre toutes les décisions qui visent la réalisation des buts et l’accomplissement de la mission de l’EIP.

    Article 26

    Sessions

    a) Le Conseil des représentantes et représentants se réunit en session ordinaire au moins une fois tous les trois ans et pas plus d’une fois par an.

    b) Des sessions extraordinaires peuvent être convoquées sur décision du Comité directeur chaque fois qu’il le juge utile, lorsque les deux tiers des membres du Conseil en font la demande ou lorsque la moitié des membres de toute l’Association en fait la demande par écrit au Comité directeur, en spécifiant les points à porter à l’ordre du jour.

    Article 27

    Convocations

    a) Les convocations aux sessions du Conseil des représentantes et représentants sont adressées par écrit par le Comité directeur aux membres du Conseil, quatre semaines au moins avant la date de la session. Ces convocations doivent contenir l’ordre du jour.

    b) Un courrier est adressé dans le même délai minimal aux Sections et aux Réseaux EIP pour qu’ils puissent présenter leur rapport au Conseil.

    c) Une annonce est également faite à l’attention de tous les membres de l’Association, à titre de renseignement.

    Article 28

    Délibérations et votes

    Le Conseil des représentantes et représentants siège valablement, dès qu’un

    et votesquorum des deux tiers de ses membres est présent à la majorité des représentantes et représentants présents (exception des art. 3 et des art. de la partie VII).

    B) ASSEMBLÉES

    Article 29

    Composition

    a) Les Assemblées rassemblent les membres de l’EIP, sur une base régionale ou thématique. Elles permettent aux membres de se retrouver et de donner leurs avis entre les réunions du Conseil des représentants et représentantes et de désigner les membres de celui-ci.

    b) Les Assemblées géographiques réunissent les Sections EIP, ou les membres d’une zone géographique, selon l’importance des activités EIP qui s’y déroulent.

    c) Les Assemblées thématiques réunissent les membres d’un ou de plusieurs Réseaux EIP ou programme thématique, en fonction de l’importance des activités EIP dans le domaine concerné.

    d) Les Assemblées ordinaires réunissent des membres de l’EIP, représentatifs des activités géographiques et thématiques de l’EIP.

    e) Les Assemblées extraordinaires réunissent les membres concernés de l’EIP.

    f) Le Comité directeur a la responsabilité de s’assurer que les Sections, les Réseaux et les membres soient correctement et équitablement représentés par le biais des Assemblées.

    Article 30

    Pouvoirs

    a) Les Assemblées géographiques et thématiques ont le pouvoir:

    • de présenter des propositions de politique générale, de formuler des recommandations et d’émettre des voeux auprès du Conseil des représentantes et représentants;
    • de confier des mandats d’étude au Comité directeur;
    • de voter avec voix consultative sur toutes les questions qui lui sont soumises.
    • de désigner pour leur région ou leur secteur d’activité, pour une période de trois ans, leurs représentants au Conseil des représentants et représentantes.

    b) Les Assemblées ordinaires ont le pouvoir, entre les sessions du Conseil des représentantes et représentants et en concertation avec lui, d’examiner  les:

    • rapports d’activités annuels du Comité directeur et du Secrétariat général ;
    • rapports annuels de comptes ;
    • rapports annuels de la Commission de vérification des comptes ;
    • programmes annuels d’activités ;
    • budgets annuels.

    c) Les Assemblées ordinaires doivent faire rapport au Conseil des représentantes et représentants pour approbation et décisions définitives.

    d) Les Assemblées extraordinaires ont le pouvoir :

    Article 31

    Sessions

    a) Des Assemblées géographiques et thématiques sont réunies par le Comité directeur au moins une fois tous les trois ans, entre les séances du Conseil, pour pouvoir notamment élire la ou les personnes les représentant.

    b) Une Assemblée ordinaire se réunit une fois tous les ans, à la date et au lieu fixés par le Comité directeur, sauf, éventuellement, les années où a lieu une séance du Conseil des représentantes et représentants.

    c) Des Assemblées extraordinaires peuvent être convoquées sur décision du Comité directeur ou lorsqu’un cinquième des membres de l’association en fait la demande par écrit au Comité directeur en indiquant les points à porter à l’ordre du jour.

    Article 32

    Convocation

    a) Les convocations à une Assemblée sont faites par leur publication dans le bulletin de l’Association ou par l’envoi postal et/ou électronique d’une circulaire adressée par le Comité directeur ou le Secrétariat général aux Sections, Réseaux ou membres concernés de l’EIP.

    b) Les convocations contenant l’ordre du jour sont publiées et/ou expédiées 30 jours avant la date de l’Assemblée.

    Article 33

    Délibérations et votes

    L’Assemblée siège valablement quel que soit le nombre de membres présents. Elle délibère et vote à la majorité simple des membres présents.

    C) COMITÉ DIRECTEUR

    Article 34

    Composition

    a) Le Comité directeur est composé au minimum de 3 membres et au maximum de 7 membres, élus par le Conseil des représentantes et représentants pour une période de 3 ans. Les membres  du Comité directeur sont rééligibles. Ils ne peuvent être élus au Conseil des Représentants (à l’exception de l’article 24).

    b) La ou le Secrétaire général-e siège d’office au Comité directeur. Son siège s’ajoute à ceux des membres élus.

    Article 35

    Pouvoirs

    a) Le Comité directeur a le pouvoir:

    b) Les décisions du Comité Directeur sont communiquées par le Secrétariat général aux membres  du Conseil des représentantes et représentants, aux Sections EIP, aux Réseaux EIP et aux Correspondants EIP dans les délais les plus brefs.

    Article 36

    Session

    a) Le Comité directeur se réunit en session ordinaire au moins tous les six mois au siège de l’association.

    b) Il se réunit en session extraordinaire sur l’initiative de présidence ou à la demande de 3 membres chaque fois qu’il paraît utile de le faire.

    Article 37

    Convocation

    Les convocations aux sessions du Comité directeur sont adressées par écrit par la Présidence du Comité ou par le Secrétariat général. Les convocations contenant l’ordre du jour sont envoyées dix jours avant la date de la session

    Article 38

    Délibérations et votes

    Le Comité directeur siège valablement avec un quorum de 3 membres et vote à la majorité des membres présents.

    D) SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

    Article 39

    Fonction

    a) Le Secrétariat général a pour fonction d’assister le Comité directeur dans l’accomplissement de son mandat et d’exercer toutes les fonctions pertinentes pour la réalisation des buts de l’EIP.

    b) Le Secrétariat général, sous la supervision du Comité directeur, désigne les Correspondants EIP pour une période déterminée et fait rapport de leurs activités au Conseil des représentantes et représentants.

    c) Sous la responsabilité du Comité directeur, le Secrétariat général assure la gestion des affaires courantes de l’Association.

    Article 40

    Organisation

    a) Le Secrétariat général est dirigé par la ou le Secrétaire général-e, nommé-e par le Comité directeur.

    b) Le ou la Secrétaire général-e nomme ses propres collaboratrices ou collaborateurs en fonction du budget et du programme de l’EIP.

    c) Durant leur emploi, les collaboratrices et collaborateurs peuvent se prévaloir de leur appartenance au Secrétariat général et doivent appliquer avec rigueur, envers l’EIP les règles élémentaires de loyauté, de fidélité et de discrétion.

    E) COMMISSION DE VÉRIFICATION DES COMPTES

    Article 41

    Vérificateurs

    a) La Commission de vérification des comptes se compose soit de 2 personnes, membres ou non de l’EIP, soit d'un organe de contrôle financier autonome. Elle effectue une vérification annuelle des comptes et en adresse un rapport écrit à tous les organes concernés. Elle présente un rapport écrit sur l’exercice écoulé au Conseil des Représentantes et Représentants.

    b) La composition de la Commission est fixée par le Conseil des Représentantes et Représentants

    La Commission de vérification des  comptes est élue pour une période de trois ans, renouvelable.

    VI. FINANCES ET COTISATIONS

    Article 42

    Responsabilité

    L’association répond seule, à l’exception de ses membres, de tous ses actes et engagements.

    Article 43

    Ressources et patrimoine

    Les ressources de l’association comprennent les cotisations des membres, les dons, les subventions et toute autre forme de revenu de ses activités.

    Dans les limites fixées par son but, l’association acquiert, possède, aliène et administre tout bien comme elle le juge utile.

    La gestion des biens est assumée par le Comité directeur.

    Article 44

    Fixation des cotisations

    Le montant des cotisations annuelles des membres est fixé par le Conseil des représentantes et représentants. Le Comité directeur peut déléguer à certaines Sections EIP la perception des cotisations.

    Article 45

    Contrôle

    Les comptes de chaque exercice font l’objet:

    a)d’un rapport du Comité directeur au Conseil des représentantes et représentants

    b) d’une vérification et d’un rapport des vérificatrices et des vérificateurs aux comptes désignés par le Conseil des représentantes et représentants.

    VII. MODIFICATIONS DES STATUTS

    Article 46

    Modifications des statuts

    Les présents statuts ne peuvent être modifiés par le Conseil des représentan-tes et représentants qu’avec un quorum des trois quarts des membres du Conseil, à la majorité des deux tiers des représentantes et représentants présents.

    Article 47

    Dissolution

    La dissolution de l’EIP ne peut être décidée que par le Conseil des représentantes et représentants, convoqué spécialement à cet effet. A cette occasion, un quorum des trois quarts  des membres du Conseil est de rigueur.

    Si cette première session ne réunit pas le quorum, il est convoqué 30 jours plus tard une deuxième session du Conseil des représentantes et représentants qui statue, quel que soit le nombre de membres présents.

    La dissolution ne peut être prononcée qu’avec une majorité des trois quart  des représentantes et représentants présents.

    Article 48

    Mobilier et immobiliers de l’association

    En cas de dissolution, les actifs mobiliers et immobiliers sont dévolus de plein droit à une organisation poursuivant des buts proches de ceux l’EIP.

     

    VIII.  ENTRÉE EN VIGUEUR

    Article 49

    Le for juridique est à Genève

    Article 50

    Les présents statuts entrent en vigueur le 20 mars 2006 et remplacent les statuts précédents de l’EIP.

     

     

     

     

    Copyright 2007 EIP Tous droits réservés